Conditions générales de ventes

DEFINITION DES PARTIES

Entre la Société EURL SAMPAD, 33B Rue de la Beaune, 93100, Montreuil au Capital Social de 3000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro SIRET 750345738, représentée par Samuel Gentilhomme en qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part,

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services  de vente d’impressions à la demande de modèle graphiques sur différents supports commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.artclic.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.artclic.fr/conditions-generales-de-ventes .

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et inclue les frais d’expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.

Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  •  Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  •  Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
  •  Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
  •  Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
  •  Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
  •  Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société.

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement.

A défaut, le Vendeur en informe le Client.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE  10 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, Vous disposez d’un droit de rétractation pour retourner l’oeuvre qui ne vous conviendrait pas. Ce droit ne s’applique pas aux commandes de chèques cadeaux ni commandes passées par des entreprises. 

Pour toute commande sur le Site, vous disposez d’un délai de 15 jours calendaires pour nous signaler votre demande de retour.

Pour cela, veuillez prendre contact avec nous, nous vous indiquerons l’adresse de retour et vous disposerez alors d’un délai de 14 jours pour nous retourner votre commande.

•    Si votre commande a été livrée par la Poste (Colieco, Colissimo, Chronopost), vous pourrez nous retourner votre commande par la Poste (frais de retour à votre charge) .
•    Si votre commande a été livrée par un transporteur, celui-ci passera prendre votre commande. Ce service vous sera facturé au même prix que les frais de livraison initiaux.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quelle qu’en soit la raison.

Les articles retournés sans leur emballage d’origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Les frais de retour sont à votre charge.

SAMPAD vous remboursera le prix des articles retournés ainsi que les frais d’envoi initiaux (les frais de retour restent à votre charge) dans un délai de 14 jours suivant la réception des articles ou suivant la réception d’une preuve de l’expédition des articles. Ce remboursement sera effectué par crédit sur le compte bancaire ayant servi au règlement, par virement bancaire ou chèque cadeau, selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.

ARTICLE 11: DROIT DE RETOUR

Dans le cas où les œuvres reçues ne seraient pas conformes à la commande, vous disposez d’un droit de retour. Dans ce cas, veuillez prendre contact avec nous par mail à info@artclic.fr  

SAMPAD effectuera l’échange de l’article endommagé, dans la limite des stocks disponibles. Au cas où un article ne serait plus disponible, SAMPAD vous proposera de choisir un autre article d’un montant équivalent. 

Dans le cas de l’exercice du droit de retour et uniquement dans ce cas, les frais de retour et de nouvel envoi sont à la charge de SAMPAD. 

ARTICLE 12: SERVICE CLIENTELE ET RECLAMATIONS

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter notre service clientèle par email au info@artclic.fr 

Nous serons très heureux de vous donner toutes les informations que vous souhaitez sur nos œuvres et votre commande.

ARTICLE 13 – GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits.

Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par email ou par lettre simple.

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

  • dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
  • qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant
  • qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
  • que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
  • que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Aucun produit détergeant ne doit être utilisé pour nettoyer votre produit de décoration murale, utilisez un chiffon doux et propre. Le non-respect de cette procédure ne permettra pas de prendre en compte la garantie du tableau. Attention ! Tous les écrans d’ordinateurs ne sont pas identiques au niveau des couleurs, ils ne sont pas calibrés (réglages des couleurs) de la même manière. Ainsi, il peut y avoir une différence entre l’image d’un tableau que vous voyez sur un écran et le produit que recevez. Vous reconnaissez que les informations qui sont mises à votre disposition sur le site ne sont ni complètes ni exhaustives et qu’il vous appartient de vérifier lesdites informations. Par conséquent vous reconnaissez que la responsabilité de SAMPAD ne pourra être recherchée au titre de l’information et des produits proposés sur le site.

L’ensemble des produits disponibles sur le site est conforme à la loi française. C’est à l’utilisateur de s’assurer, avec les autorités locales que les produits qu’il veut commander, sont en accord avec la législation du pays où il veut les importer. En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane taxes d’importations ou autres taxes locales peuvent être exigibles. Déclarations et paiement de ces charges relèvent de votre entière responsabilité. Par conséquent, la responsabilité de l’EURL SAMPAD ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays ou les produits seront livrés.

ARTICLE 14 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.

ARTICLE 15 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 17 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 18 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.